J.O. 260 du 8 novembre 2005
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Arrêté du 25 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
NOR : AGRS0502394A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment des articles 64, 96, 104 et 226 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par l'arrêté du 18 juin 2005,
Arrêtent :
Article 1
Le premier alinéa de l'article 2 et le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé sont modifiés comme suit :
« Sous réserve des dispositions de l'article 3, le préfet... » (le reste sans changement).Article 2
L'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le préfet de région est l'ordonnateur secondaire unique du budget et des comptes spéciaux du Trésor gérés par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, et aux attributions relevant de la pêche et des cultures marines de la direction régionale ou interrégionale des affaires maritimes.
Le préfet de région, en vertu de son pouvoir de coordination des actions régionales des directions départementales des services vétérinaires, est l'ordonnateur secondaire unique du budget et des comptes spéciaux du Trésor gérés par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour ce qui concerne la répartition, entre les directions départementales des services vétérinaires dans la région, des crédits qui lui sont délégués au titre du programme "sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation.
Le préfet de région peut donner délégation de signature au directeur régional de l'agriculture et de la forêt et au directeur régional ou interrégional des affaires maritimes pour les affaires relevant de leur champ de compétence respectif.
Il peut donner délégation au directeur départemental des services vétérinaires du chef-lieu de région pour la mission visée au deuxième alinéa. »Article 3
L'article 6 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Le préfet de région Ile-de-France peut donner délégation de signature au directeur départemental des services vétérinaires de Paris pour la mission visée au deuxième alinéa de l'article 3. »Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2006.Article 5
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire général au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières
et de la logistique,
F. de la Guéronnière
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié